Livre 2 : Obligations

Article 211

Pas de défaut de conformité lorsque le débiteur ne peut pas exécuter ses obligations Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในเวลาที่ลูกหนี้ขอปฏิบัติการชำระหนี้นั้นก็ดี หรือในเวลาที่กำหนดไว้ให้เจ้าหนี้ทำการอย่างใดอย่างหนึ่ง โดยกรณีที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๐๙ นั้นก็ดี ถ้าลูกหนี้มิได้อยู่ในฐานะที่จะสามารถชำระหนี้ได้ไซร้ท่านว่าเจ้าหนี้ยังหาผิดนัดไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The creditor is not in default if, at the time of the tender of performance, or at the time fixed for the creditor to do an act in the case provided for in section 209, the debtor is not in a position to perform.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 211 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1968 à 2013)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6698/2556 (2013)
  • Décision 4469/2543 (2000)
  • Décision 1142/2527 (1984)
  • Décision 778/2552 (2009)
  • Décision 1305/2511 (1968)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 211 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 211. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-211/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 211
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-211/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-211/"><p>The creditor is not in default if, at the time of the tender of performance, or at the time fixed for the creditor to do an act in the case provided for in section 209, the debtor is not in a position to perform.</p><footer>Code civil et commercial, art. 211 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-211/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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