Livre 2 : Obligations

Article 211

Pas de défaut de conformité lorsque le débiteur ne peut pas exécuter ses obligations Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ในเวลาที่ลูกหนี้ขอปฏิบัติการชำระหนี้นั้นก็ดี หรือในเวลาที่กำหนดไว้ให้เจ้าหนี้ทำการอย่างใดอย่างหนึ่ง โดยกรณีที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๐๙ นั้นก็ดี ถ้าลูกหนี้มิได้อยู่ในฐานะที่จะสามารถชำระหนี้ได้ไซร้ท่านว่าเจ้าหนี้ยังหาผิดนัดไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A creditor is not in default if the debtor is not in a position to effect the performance at the time of tender, or, in the case provided by Section 209, at the time fixed for the act of the creditor.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 211 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1968 à 2013)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 6698/2556 (2013)
  • Décision 4469/2543 (2000)
  • Décision 1142/2527 (1984)
  • Décision 778/2552 (2009)
  • Décision 1305/2511 (1968)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 211 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 211. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-211/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 211
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-211/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-211/"><p>Un créancier n’est pas en défaut si le débiteur n’est pas en mesure d’effectuer l’exécution au moment de la soumission, ou, dans le cas prévu par l’article 209, au moment fixé pour l’acte du créancier.</p><footer>Code civil et commercial, art. 211 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-211/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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