Article 210
Inadébilité du créancier lorsque aucune contre-mesure n'est proposée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าลูกหนี้จำต้องชำระหนี้ส่วนของตนต่อเมื่อเจ้าหนี้ชำระหนี้ตอบแทนด้วยไซร้ แม้ถึงว่าเจ้าหนี้จะได้เตรียมพร้อมที่จะรับชำระหนี้ตามที่ลูกหนี้ขอปฏิบัตินั้นแล้วก็ดี หากไม่เสนอที่จะทำการชำระหนี้ตอบแทนตามที่จะพึงต้องทำ เจ้าหนี้ก็เป็นอันได้ชื่อว่าผิดนัด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where the debtor is bound to perform only upon counter-performance by the creditor, the creditor is in default if, although ready to accept the performance tendered by the debtor, he does not offer the counter-performance due from him.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 210 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1978 à 2005)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4469/2543 (2000)
- Décision 2755/2540 (1997)
- Décision 8086/2538 (1995)
- Décision 3114/2523 (1980)
- Décision 4841/2538 (1995)
- Décision 1716/2521 (1978)
- Décision 3433/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 210 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 210. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-210/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 210 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-210/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-210/"><p>Where the debtor is bound to perform only upon counter-performance by the creditor, the creditor is in default if, although ready to accept the performance tendered by the debtor, he does not offer the counter-performance due from him.</p><footer>Code civil et commercial, art. 210 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-210/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.