Livre 2 : Obligations

Article 209

Dénonciation lorsque le créancier doit agir dans un délai fixé Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าได้กำหนดเวลาไว้เป็นแน่นอนเพื่อให้เจ้าหนี้กระทำการอันใด ท่านว่าที่จะขอปฏิบัติการชำระหนี้นั้น จะต้องทำก็แต่เมื่อเจ้าหนี้ทำการอันนั้นภายในเวลากำหนด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a definite time is fixed for the creditor to do an act, a tender of performance is required only if the creditor does that act within the time fixed.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 209 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1983 à 1996)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3937/2539 (1996)
  • Décision 1266/2526 (1983)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 209 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 209. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-209/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 209
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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