Article 236
Les moyens de défense disponibles contre le créancier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 3 : Exercitation des droits réclamés par le débiteur
Texte de la section
Texte légal original en thaï
จำเลยมีข้อต่อสู้ลูกหนี้เดิมอยู่อย่างใด ๆ ท่านว่าจะยกขึ้นต่อสู้เจ้าหนี้ได้ทั้งนั้น เว้นแต่ข้อต่อสู้ซึ่งเกิดขึ้นเมื่อยื่นฟ้องแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Any defence which the defendant has against the original debtor may be raised against the creditor, except a defence arising after the action was filed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 236 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1997 à 2006)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 451/2549 (2006)
- Décision 1748/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 236 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 236. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-236/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 236 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-236/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-236/"><p>Any defence which the defendant has against the original debtor may be raised against the creditor, except a defence arising after the action was filed.</p><footer>Code civil et commercial, art. 236 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-236/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.