Livre 2 : Obligations

Article 276

Statutory text (Thai original)

บุริมสิทธิในมูลซื้อขายอสังหาริมทรัพย์นั้น ใช้สำหรับเอาราคาอสังหาริมทรัพย์และดอกเบี้ยในราคานั้นและมีอยู่เหนืออสังหาริมทรัพย์อันนั้น๓. อันดับแห่งบุริมสิทธิ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The preferential right on account of the sale of an immovable is for the price and interest thereon, and is in such immovable. 3. Rank of Preferential Rights

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 276 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1968 à 2009)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 4570/2552 (2009)
  • Décision 2403/2527 (1984)
  • Décision 2094/2511 (1968)
  • Décision 765/2522 (1979)
  • Décision 2195/2523 (1980)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 276 (Thaïlande)
  • Citation académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 276. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-276/ (consulté le 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 276 du Code civil et commercial
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-276/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-276/"><p>Le droit préférentiel issu de la vente d&#039;un bien immobilier porte sur le prix et les intérêts y afférents, et est attaché à ce bien. 3. Rang des droits préférentiels</p><footer>Code civil et commercial, art. 276 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-276/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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