Article 276
Droit préférentiel pour la vente de biens immobiliers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels (b) Sur les biens immobiliers
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บุริมสิทธิในมูลซื้อขายอสังหาริมทรัพย์นั้น ใช้สำหรับเอาราคาอสังหาริมทรัพย์และดอกเบี้ยในราคานั้นและมีอยู่เหนืออสังหาริมทรัพย์อันนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The preferential right in respect of sale of immovable property secures the price of the immovable property and interest on that price, and exists over that immovable property.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 276 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1968 à 2009)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4570/2552 (2009)
- Décision 2403/2527 (1984)
- Décision 2094/2511 (1968)
- Décision 765/2522 (1979)
- Décision 2195/2523 (1980)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 276 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 276. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-276/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 276 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-276/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-276/"><p>The preferential right in respect of sale of immovable property secures the price of the immovable property and interest on that price, and exists over that immovable property.</p><footer>Code civil et commercial, art. 276 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-276/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.