Livre 2 : Obligations

Article 288

La constitution d’un droit de vente d’immeubles Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels 4. Effets des droits de préférence

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุริมสิทธิในมูลซื้อขายอสังหาริมทรัพย์นั้น หากว่าเมื่อไปลงทะเบียนสัญญาซื้อขายนั้น บอกลงทะเบียนไว้ด้วยว่าราคาหรือดอกเบี้ยในราคานั้นยังมิได้ชำระไซร้ บุริมสิทธินั้นก็คงให้ผลต่อไป

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A preferential right in respect of sale of immovable property continues to have effect if, when the contract of sale is registered, it is also registered that the price or the interest on the price has not yet been paid.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 288 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 10

Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2006)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3241/2532 (1989)
  • Décision 4040/2530 (1987)
  • Décision 3887/2527 (1984)
  • Décision 2094/2511 (1968)
  • Décision 1155/2537 (1994)
  • Décision 765/2522 (1979)
  • Décision 1701/2506 (1963)
  • Décision 950/2500 (1957)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 288 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 288. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-288/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 288
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-288/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-288/"><p>Un droit préférentiel en matière de vente d’immeubles reste en vigueur si, lors de l’enregistrement du contrat de vente, il est également indiqué que le prix ou les intérêts sur ce prix n’ont pas encore été payés.</p><footer>Code civil et commercial, art. 288 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-288/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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