Article 288
La constitution d’un droit de vente d’immeubles Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels 4. Effets des droits de préférence
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บุริมสิทธิในมูลซื้อขายอสังหาริมทรัพย์นั้น หากว่าเมื่อไปลงทะเบียนสัญญาซื้อขายนั้น บอกลงทะเบียนไว้ด้วยว่าราคาหรือดอกเบี้ยในราคานั้นยังมิได้ชำระไซร้ บุริมสิทธินั้นก็คงให้ผลต่อไป
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A preferential right on account of the sale of an immovable retains its effect by registering at the same time with the contract of sale the fact that the price or the interest thereon has not been paid.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 288 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2006)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3241/2532 (1989)
- Décision 4040/2530 (1987)
- Décision 3887/2527 (1984)
- Décision 2094/2511 (1968)
- Décision 1155/2537 (1994)
- Décision 765/2522 (1979)
- Décision 1701/2506 (1963)
- Décision 950/2500 (1957)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 288 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 288. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-288/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 288 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-288/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-288/"><p>Un droit préférentiel en cas de vente d’un bien immobilier conserve son effet en cas de constatation simultanée, dans le contrat de vente, du non-paiement du prix ou de l’intérêt y afférent.</p><footer>Code civil et commercial, art. 288 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-288/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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