Livre 2 : Obligations

Article 289

Application de la loi sur les hypothèques aux droits privilégiés Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels 4. Effets des droits de préférence

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ว่าถึงผลแห่งบุริมสิทธิ นอกจากที่ได้บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๘๑ ถึง ๒๘๘ นี้แล้ว ท่านให้นำบทบัญญัติทั้งหลายแห่งลักษณะจำนองมาใช้บังคับด้วยตามแต่กรณี

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

As regards the effect of preferential rights, in addition to the provisions of sections 281 to 288, the provisions of the Title on Mortgage shall also apply, as the case may be.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 289 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 7

Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2008)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1975/2551 (2008)
  • Décision 1155/2537 (1994)
  • Décision 2195/2523 (1980)
  • Décision 6087/2550 (2007)
  • Décision 2847/2540 (1997)
  • Décision 5954/2549 (2006)
  • Décision 950/2500 (1957)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 289 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 289. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-289/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 289
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-289/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-289/"><p>As regards the effect of preferential rights, in addition to the provisions of sections 281 to 288, the provisions of the Title on Mortgage shall also apply, as the case may be.</p><footer>Code civil et commercial, art. 289 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-289/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous