Article 289
Application de la loi sur les hypothèques aux droits privilégiés Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels 4. Effets des droits de préférence
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ว่าถึงผลแห่งบุริมสิทธิ นอกจากที่ได้บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๘๑ ถึง ๒๘๘ นี้แล้ว ท่านให้นำบทบัญญัติทั้งหลายแห่งลักษณะจำนองมาใช้บังคับด้วยตามแต่กรณี
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
As regards the effect of preferential rights, in addition to the provisions of sections 281 to 288, the provisions of the Title on Mortgage shall also apply, as the case may be.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 289 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2008)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1975/2551 (2008)
- Décision 1155/2537 (1994)
- Décision 2195/2523 (1980)
- Décision 6087/2550 (2007)
- Décision 2847/2540 (1997)
- Décision 5954/2549 (2006)
- Décision 950/2500 (1957)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 289 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 289. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-289/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 289 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-289/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-289/"><p>As regards the effect of preferential rights, in addition to the provisions of sections 281 to 288, the provisions of the Title on Mortgage shall also apply, as the case may be.</p><footer>Code civil et commercial, art. 289 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-289/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.