Article 290
Plusieurs débiteurs ou créanciers d'une obligation divisible Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 3 : Pluralité des débiteurs et des créanciers
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าการชำระหนี้เป็นการอันจะแบ่งกันชำระได้ และมีบุคคลหลายคนเป็นลูกหนี้ก็ดี มีบุคคลหลายคนเป็นเจ้าหนี้ก็ดี เมื่อกรณีเป็นที่สงสัย ท่านว่าลูกหนี้แต่ละคนจะต้องรับผิดเพียงเป็นส่วนเท่า ๆ กัน และเจ้าหนี้แต่ละคนก็ชอบที่จะได้รับแต่เพียงเป็นส่วนเท่า ๆ กัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If several persons owe a divisible performance, or if a divisible performance is owed to several persons, each debtor is, in case of doubt liable only for an equal share, and each creditor is entitled to an equal share.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 290 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1953 à 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 586/2558 (2015)
- Décision 22850/2555 (2012)
- Décision 4703/2550 (2007)
- Décision 7511/2537 (1994)
- Décision 2242/2523 (1980)
- Décision 1383/2496 (1953)
- Décision 1155/2537 (1994)
- Décision 1116/2511 (1968)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 290 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 290. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-290/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 290 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-290/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-290/"><p>Si plusieurs personnes doivent une prestation divisible, ou si une prestation divisible est due à plusieurs personnes, chaque débiteur n'est, en cas de doute, responsable que d'une part égale, et chaque créancier a droit à une part égale.</p><footer>Code civil et commercial, art. 290 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-290/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.