Article 312
Contre les recours contre un cessionnaire de bonne foi d'un instrument d'ordonnance Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 4 : Attribution des créances
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในมูลหนี้อันพึงต้องชำระตามเขาสั่งนั้น ลูกหนี้จะยกข้อต่อสู้ซึ่งมีต่อเจ้าหนี้เดิมขึ้นเป็นข้อต่อสู้ผู้รับโอนโดยสุจริตนั้นหาได้ไม่ เว้นแต่ที่ปรากฏในตัวตราสารนั้นเอง หรือที่มีขึ้นเป็นธรรมดาสืบจากลักษณะแห่งตราสารนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The debtor of an obligation performable to order cannot set up against any transferee in good faith defences which he might have set up against the original creditor, except such as appear on the face of the instrument or result naturally from its character.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 312 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 2000 à 2007)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2894/2550 (2007)
- Décision 1964/2543 (2000)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 312 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 312. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-312/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 312 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-312/"><p>Le débiteur d'une obligation exécutable à ordre ne peut opposer à un cessionnaire de bonne foi les mêmes exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier initial, sauf celles qui figurent sur l'acte ou qui résultent naturellement de sa nature.</p><footer>Code civil et commercial, art. 312 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-312/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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