Livre 2 : Obligations

Article 335

Statutory text (Thai original)

สิทธิถอนทรัพย์นั้น ตามกฎหมาย ศาลจะสั่งยึดหาได้ไม่เมื่อได้ฟ้องคดีล้มละลายเกี่ยวกับทรัพย์สินของลูกหนี้แล้ว ท่านห้ามมิให้ใช้สิทธิถอนทรัพย์ในระหว่างพิจารณาคดีล้มละลาย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The right of withdrawal is not subject to judicial attachment. If bankruptcy proceedings are instituted against the property of the debtor, the right of withdrawal cannot be exercised during the bankruptcy proceedings.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 335 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2000 à 2000)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 1713/2543 (2000)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 335 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 335. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-335/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 335
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-335/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-335/"><p>Le droit de rétractation n&#039;est pas soumis à la saisie judiciaire. En cas d&#039;ouverture d&#039;une procédure de faillite à l&#039;encontre des biens du débiteur, le droit de rétractation ne peut être exercé pendant la durée de cette procédure.</p><footer>Code civil et commercial, art. 335 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-335/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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