Article 335
Droit de retrait et saisie ou faillite Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 1 : Exécution des obligations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สิทธิถอนทรัพย์นั้น ตามกฎหมาย ศาลจะสั่งยึดหาได้ไม่เมื่อได้ฟ้องคดีล้มละลายเกี่ยวกับทรัพย์สินของลูกหนี้แล้ว ท่านห้ามมิให้ใช้สิทธิถอนทรัพย์ในระหว่างพิจารณาคดีล้มละลาย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The right of withdrawal is not subject to attachment by order of the Court under the law.
Once a bankruptcy action has been filed concerning the property of the debtor, the right of withdrawal shall not be exercised while the bankruptcy proceedings are pending.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 335 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2000 à 2000)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1713/2543 (2000)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 335 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 335. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-335/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 335 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-335/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-335/"><p>Le droit de rétractation n’est pas soumis à une ordonnance de justice en vertu de la loi. Une fois que la procédure de faillite a été ouverte concernant les biens du débiteur, le droit de rétractation ne peut être exercé tant que la procédure de faillite est en cours.</p><footer>Code civil et commercial, art. 335 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-335/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.