Livre 2 : Obligations

Article 342

Comment le contre-référencement est effectué et ses effets Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 3 : Réclamation

Texte de la section

Texte légal original en thaï

หักกลบลบหนี้นั้น ทำได้ด้วยคู่กรณีฝ่ายหนึ่งแสดงเจตนาแก่อีกฝ่ายหนึ่ง การแสดงเจตนาเช่นนี้ท่านว่าจะมีเงื่อนไขหรือเงื่อนเวลาเริ่มต้นหรือเวลาสิ้นสุดอีกด้วยหาได้ไม่การแสดงเจตนาดังกล่าวมาในวรรคก่อนนี้ ท่านว่ามีผลย้อนหลังขึ้นไปจนถึงเวลาซึ่งหนี้ทั้งสองฝ่ายนั้นจะอาจหักกลบลบกันได้เป็นครั้งแรก

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Set-off is effected by a declaration of intention made by one party to the other. Such a declaration cannot be subject to a condition or to a time of commencement or ending.

The declaration of intention referred to in the preceding paragraph has retroactive effect to the time when the two obligations first became capable of being set off against each other.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 342 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 14

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (1963 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 319/2568 (2025)
  • Décision 15952/2557 (2014)
  • Décision 3729/2552 (2009)
  • Décision 6034/2545 (2002)
  • Décision 1748/2540 (1997)
  • Décision 3671/2534 (1991)
  • Décision 3742/2533 (1990)
  • Décision 2372/2528 (1985)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 342 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 342. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-342/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 342
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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