Article 344
Les créances soumises à une défense et les créances prescrites Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 3 : Réclamation
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สิทธิเรียกร้องใดยังมีข้อต่อสู้อยู่ สิทธิเรียกร้องนั้นท่านว่าหาอาจจะเอามาหักกลบลบหนี้ได้ไม่ อนึ่ง อายุความย่อมไม่ตัดรอนการหักกลบลบหนี้ แม้สิทธิเรียกร้องขาดอายุความแล้ว แต่ว่าในเวลาที่อาจจะหักกลบลบกับสิทธิเรียกร้องฝ่ายอื่นได้นั้น สิทธิยังไม่ขาด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A claim which is still subject to a defence cannot be used for set-off. Prescription does not exclude set-off even if the claim has become barred by prescription, provided that the claim was not yet barred at the time when it could have been set off against the other claim.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 344 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 43 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2018)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 12164/2558 (2015)
- Décision 7001/2557 (2014)
- Décision 13928/2555 (2012)
- Décision 5970/2555 (2012)
- Décision 3524/2554 (2011)
- Décision 3486/2554 (2011)
- Décision 145/2554 (2011)
- Décision 7319/2553 (2010)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 344 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 344. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-344/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 344 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-344/ -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.