Livre 1 : Principes généraux

Article 35

Permission judiciaire lorsque le curateur refuse injustement Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 2 : Capacité

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในกรณีที่ผู้พิทักษ์ไม่ยินยอมให้คนเสมือนไร้ความสามารถกระทำการอย่างหนึ่งอย่างใดตามมาตรา ๓๔ โดยปราศจากเหตุผลอันสมควร เมื่อคนเสมือนไร้ความสามารถร้องขอ ศาลจะมีคำสั่งอนุญาตให้กระทำการนั้นโดยไม่ต้องรับความยินยอมจากผู้พิทักษ์ก็ได้ ถ้าการนั้นจะเป็นคุณประโยชน์แก่คนเสมือนไร้ความสามารถ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the curator, without reasonable ground, does not give consent to the quasi-incompetent person to do any act under Section 34, the Court may, upon the application of the quasi-incompetent person, permit him to do the act without having to obtain the consent of his curator, if the act will be beneficial to the quasi-incompetent person.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 35 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1998 à 1999)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2505/2541 (1998)
  • Décision 4810/2542 (1999)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 35 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 35. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-35/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 35
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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