Article 352
Transfert d’une hypothèque ou d’une gageure en cas de novation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 4 : Novation
Texte de la section
Texte légal original en thaï
คู่กรณีในการแปลงหนี้ใหม่อาจโอนสิทธิจำนำ หรือจำนองที่ได้ให้ไว้เป็นประกันหนี้เดิมนั้นไปเป็นประกันหนี้รายใหม่ได้ เพียงเท่าที่เป็นประกันวัตถุแห่งหนี้เดิม แต่หลักประกันเช่นว่านี้ ถ้าบุคคลภายนอกเป็นผู้ให้ไว้ไซร้ ท่านว่าจำต้องได้รับความยินยอมของบุคคลภายนอกนั้นด้วยจึงโอนได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The parties to a novation may transfer a pledge or mortgage given as security for the original obligation so that it secures the new obligation, but only to the extent that it secured the subject of the original obligation. If such security was given by a third person, it may be transferred only with the consent of that third person.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 352 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2011)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1949/2516 (1973)
- Décision 9945/2554 (2011)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 352 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 352. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-352/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 352 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-352/ -
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.