Article 352
Transfert d’une hypothèque ou d’une gageure en cas de novation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 5 : extinction des obligations Partie 4 : Novation
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
คู่กรณีในการแปลงหนี้ใหม่อาจโอนสิทธิจำนำ หรือจำนองที่ได้ให้ไว้เป็นประกันหนี้เดิมนั้นไปเป็นประกันหนี้รายใหม่ได้ เพียงเท่าที่เป็นประกันวัตถุแห่งหนี้เดิม แต่หลักประกันเช่นว่านี้ ถ้าบุคคลภายนอกเป็นผู้ให้ไว้ไซร้ ท่านว่าจำต้องได้รับความยินยอมของบุคคลภายนอกนั้นด้วยจึงโอนได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The parties to a novation may, to the extent of the subject of the original obligation, transfer a right of pledge or mortgage given as security for it to the new obligation; but if such security was given by a third person, his consent is necessary.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 352 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2011)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1949/2516 (1973)
- Décision 9945/2554 (2011)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 352 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 352. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-352/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 352 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-352/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-352/"><p>Les parties à une novation peuvent, dans la mesure de la valeur de l’obligation initiale, transférer un droit de gage ou hypothèque accordé en garantie de cette dernière à l’obligation nouvelle ; mais si cette garantie a été accordée par une tierce personne, son consentement est…</p><footer>Code civil et commercial, art. 352 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-352/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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