Article 457
Coûts d'un contrat de vente Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 1 : Nature et principes essentiels du contrat de vente Partie 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ค่าฤชาธรรมเนียมทำสัญญาซื้อขายนั้น ผู้ซื้อผู้ขายพึงออกใช้เท่ากันทั้งสองฝ่าย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The costs of making a contract of sale shall be borne equally by the buyer and the seller.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 457 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (1982 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1267/2565 (2022)
- Décision 6921/2558 (2015)
- Décision 3942/2553 (2010)
- Décision 6315/2549 (2006)
- Décision 5915/2548 (2005)
- Décision 5347/2540 (1997)
- Décision 2755/2540 (1997)
- Décision 5337/2534 (1991)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 457 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 457. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-457/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 457 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-457/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-457/"><p>The costs of making a contract of sale shall be borne equally by the buyer and the seller.</p><footer>Code civil et commercial, art. 457 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-457/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.