Article 554
Violation du locataire et mise en demeure de se conformer Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 3 : Obligations et responsabilité du locataire
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าผู้เช่ากระทำการฝ่าฝืนบทบัญญัติในมาตรา ๕๕๒ มาตรา ๕๕๓ หรือฝ่าฝืนข้อสัญญา ผู้ให้เช่าจะบอกกล่าวให้ผู้เช่าปฏิบัติให้ถูกต้องตามบทกฎหมายหรือข้อสัญญานั้น ๆ ก็ได้ ถ้าและผู้เช่าละเลยเสียไม่ปฏิบัติตาม ท่านว่าผู้ให้เช่าจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If the hirer act contrary to the provision of Sections 552, 553 or contrary to the terms of the contract, the letter may notify the hirer to comply with such provisions or terms, and if the hirer fails to comply, the letter may terminate the contract.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 554 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2005)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3921/2535 (1992)
- Décision 808/2493 (1950)
- Décision 646/2493 (1950)
- Décision 1784/2492 (1949)
- Décision 1077/2515 (1972)
- Décision 4809/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 554 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 554. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-554/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 554 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-554/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-554/"><p>Si le locataire agissait de manière contraire aux dispositions des articles 552, 553 ou aux termes du contrat, la lettre pouvait lui enjoindre de se conformer à ces dispositions ou termes, et si le locataire ne le faisait pas, la lettre pouvait mettre fin au contrat…</p><footer>Code civil et commercial, art. 554 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-554/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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