Article 554
Violation du locataire et mise en demeure de se conformer Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Location de biens immobiliers Chapitre 3 : Obligations et responsabilité du locataire
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้เช่ากระทำการฝ่าฝืนบทบัญญัติในมาตรา ๕๕๒ มาตรา ๕๕๓ หรือฝ่าฝืนข้อสัญญา ผู้ให้เช่าจะบอกกล่าวให้ผู้เช่าปฏิบัติให้ถูกต้องตามบทกฎหมายหรือข้อสัญญานั้น ๆ ก็ได้ ถ้าและผู้เช่าละเลยเสียไม่ปฏิบัติตาม ท่านว่าผู้ให้เช่าจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the hirer acts in breach of the provisions of section 552 or section 553, or in breach of a term of the contract, the letter may give the hirer notice to comply with the law or with that term of the contract. If the hirer neglects to comply, the letter may terminate the contract.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 554 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2005)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3921/2535 (1992)
- Décision 808/2493 (1950)
- Décision 646/2493 (1950)
- Décision 1784/2492 (1949)
- Décision 1077/2515 (1972)
- Décision 4809/2548 (2005)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 554 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 554. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-554/ (accessed 15 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 554 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-554/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-554/"><p>Si le locataire agissait en violation des dispositions de l’article 552 ou de l’article 553, ou en violation d’une clause du contrat, la lettre pourrait lui donner un délai pour se conformer à la loi ou à cette clause du contrat. Si le locataire ne se conforme pas à ce délai, le locateur peut résilier le contrat…</p><footer>Code civil et commercial, art. 554 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-554/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.