Livre 1 : Principes généraux

Article 56

Ordonnances judiciaires concernant le gestionnaire immobilier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 4 : Disparition

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

เมื่อผู้มีส่วนได้เสียหรือพนักงานอัยการร้องขอ หรือเมื่อศาลเห็นสมควร ศาลอาจสั่งอย่างหนึ่งอย่างใดดังต่อไปนี้(๑) ให้ผู้จัดการทรัพย์สินหาประกันอันสมควรในการจัดการทรัพย์สินของผู้ไม่อยู่ตลอดจนการมอบคืนทรัพย์สินนั้น (๒) ให้ผู้จัดการทรัพย์สินแถลงถึงความเป็นอยู่แห่งทรัพย์สินของผู้ไม่อยู่ (๓) ถอดถอนผู้จัดการทรัพย์สิน และตั้งผู้อื่นให้เป็นผู้จัดการทรัพย์สินแทนต่อไป

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The court may, on the application of any interested person or of the public prosecutor or of its own motion; (1) Require the manager to give proper security for the management of the absent person's property and for the return of that property. (2) Require him to give information as to the property condition of the absent person. (3) Remove him and appoint another manager in his stead.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 56 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1994 à 2004)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 458/2547 (2004)
  • Décision 475/2537 (1994)
  • Décision 2275/2539 (1996)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 56 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 56. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-56/ (accessed 30 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 56
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-56/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-56/"><p>Le tribunal peut, à la demande de toute personne intéressée ou du procureur, ou de sa propre initiative : (1) Exiger du gérant de fournir une garantie adéquate pour la gestion des biens de la personne absente et pour le retour de ces biens. (2) Exiger…</p><footer>Code civil et commercial, art. 56 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-56/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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