Livre 1 : Principes généraux

Article 57

Remuneration du gestionnaire immobilier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 4 : Disparition

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในคำสั่งตั้งผู้จัดการทรัพย์สิน ศาลจะกำหนดบำเหน็จให้แก่ผู้จัดการทรัพย์สินโดยจ่ายจากทรัพย์สินของผู้ไม่อยู่นั้นก็ได้ ถ้าศาลมิได้กำหนด ผู้จัดการทรัพย์สินจะร้องขอต่อศาลให้กำหนดบำเหน็จในภายหลังก็ได้ถ้าผู้จัดการทรัพย์สิน หรือผู้มีส่วนได้เสีย หรือพนักงานอัยการร้องขอ หรือเมื่อมีกรณีปรากฏแก่ศาลว่า พฤติการณ์เกี่ยวกับการจัดการทรัพย์สินได้เปลี่ยนแปลงไป ศาลจะสั่งกำหนด บำเหน็จ งด ลด เพิ่ม หรือกลับให้บำเหน็จแก่ผู้จัดการทรัพย์สินอีกก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In the order appointing a manager of property, the Court may fix remuneration for the manager, payable out of the absentee's property. If the Court has not fixed remuneration, the manager may later apply to the Court to fix it.

On the application of the manager of property, an interested person or the public prosecutor, or where it appears to the Court that the circumstances relating to the management of the property have changed, the Court may order that the remuneration of the manager of property be fixed, suspended, reduced, increased or restored.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 57 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1994 à 1994)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 475/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 57 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 57. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-57/ (accessed 20 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 57
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-57/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-57/"><p>Dans l’ordonnance de nomination d’un administrateur des biens, le tribunal peut fixer une rémunération à verser par l’administrateur à l’égard des biens du absent. Si le tribunal n’a pas fixé cette rémunération, l’administrateur peut ultérieurement demander au tribunal de la fixer. Sur requête de l’administrateur, le tribunal peut…</p><footer>Code civil et commercial, art. 57 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-57/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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