Article 580
Date de paiement de la rémunération Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าไม่มีกำหนดโดยสัญญาหรือจารีตประเพณีว่าจะพึงจ่ายสินจ้างเมื่อไร ท่านว่าพึงจ่ายเมื่องานได้ทำแล้วเสร็จ ถ้าการจ่ายสินจ้างนั้นได้กำหนดกันไว้เป็นระยะเวลา ก็ให้พึงจ่ายเมื่อสุดระยะเวลาเช่นนั้นทุกคราวไป
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If neither the contract nor custom fixes when remuneration is to be paid, it shall be paid when the work is completed. If payment of remuneration is fixed by periods, it shall be paid at the end of each such period.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 580 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1986 à 2011)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6861-6898/2554 (2011)
- Décision 4729/2529 (1986)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 580 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 580. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-580/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 580 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-580/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-580/"><p>If neither the contract nor custom fixes when remuneration is to be paid, it shall be paid when the work is completed. If payment of remuneration is fixed by periods, it shall be paid at the end of each such period.</p><footer>Code civil et commercial, art. 580 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-580/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.