Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 581

Service continu après la période convenue Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 6 : Location de services

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าระยะเวลาที่ได้ตกลงว่าจ้างกันนั้นสุดสิ้นลงแล้ว ลูกจ้างยังคงทำงานอยู่ต่อไปอีก และนายจ้างรู้ดังนั้นก็ไม่ทักท้วงไซร้ ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าคู่สัญญาเป็นอันได้ทำสัญญาจ้างกันใหม่โดยความอย่างเดียวกันกับสัญญาเดิม แต่คู่สัญญาฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งอาจจะเลิกสัญญาเสียได้ด้วยการบอกกล่าวตามความในมาตราต่อไปนี้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If, after the agreed period of employment has ended, the employee continues to work and the employer, knowing this, does not object, the parties are presumed to have made a new contract of employment on the same terms as the former contract, but either party may terminate it by giving notice in accordance with the following section.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 581 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1982 à 2008)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7717/2551 (2008)
  • Décision 3318/2540 (1997)
  • Décision 2188/2531 (1988)
  • Décisions 1141-1142/2529 (1986)
  • Décision 2431/2535 (1992)
  • Décision 2289/2525 (1982)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 581 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 581. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-581/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 581
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-581/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-581/"><p>If, after the agreed period of employment has ended, the employee continues to work and the employer, knowing this, does not object, the parties are presumed to have made a new contract of employment on the same terms as the former contract, but either party…</p><footer>Code civil et commercial, art. 581 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-581/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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