Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 593

Droit de l'employeur à annuler en cas de retard Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 7 : Location de travaux

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าผู้รับจ้างไม่เริ่มทำการในเวลาอันควร หรือทำการชักช้าฝ่าฝืนข้อกำหนดแห่งสัญญาก็ดี หรือทำการชักช้าโดยปราศจากความผิดของผู้ว่าจ้าง จนอาจคาดหมายล่วงหน้าได้ว่าการนั้นจะไม่สำเร็จภายในกำหนดเวลาที่ได้ตกลงกันไว้ก็ดี ผู้ว่าจ้างชอบที่จะเลิกสัญญาเสียได้ มิพักต้องรอคอยให้ถึงเวลากำหนดส่งมอบของนั้นเลย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the contractor does not begin the work in due time, or delays the work in breach of the terms of the contract, or, without fault of the employer, delays the work to such an extent that it can be foreseen that the work will not be completed within the agreed time, the employer is entitled to terminate the contract without waiting for the time fixed for delivery.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 593 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 2011 à 2019)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 11315/2554 (2011)
  • Décision 2730/2562 (2019)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 593 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 593. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-593/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 593
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-593/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-593/"><p>If the contractor does not begin the work in due time, or delays the work in breach of the terms of the contract, or, without fault of the employer, delays the work to such an extent that it can be foreseen that the work will…</p><footer>Code civil et commercial, art. 593 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-593/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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