Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 617

Statutory text (Thai original)

ผู้ขนส่งจะต้องรับผิดในการที่ของสูญหายหรือบุบสลายหรือส่งชักช้า อันเกิดแต่ความผิดของผู้ขนส่งคนอื่น หรือบุคคลอื่นซึ่งตนหากได้มอบหมายของนั้นไปอีกทอดหนึ่ง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The carrier is liable for loss of, damage to, or delay in delivery of the goods caused by the fault of another carrier, or of any other person to whom he has entrusted the goods in turn.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

Section 617 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (1968 à 2014)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 10852/2554 (2011)
  • Décision 6727/2538 (1995)
  • Décision 2588/2530 (1987)
  • Décision 2338/2526 (1983)
  • Décision 1123/2519 (1976)
  • Décision 2570/2523 (1980)
  • Décision 1969/2511 (1968)
  • Décision 13102/2557 (2014)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 617 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 617. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-617/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 617 du Code civil thaïlandais
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-617/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-617/"><p>Le transporteur est responsable de la perte, de l'avarie ou du retard à la livraison des marchandises causés par la faute d'un autre transporteur, ou de toute autre personne à qui il a confié les marchandises à son tour.</p><footer>Code civil et commercial, art. 617 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-617/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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