Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 625

Conditions excluant la responsabilité du transporteur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 8 : Transport Chapitre 1 : Transport de marchandises

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ใบรับ ใบตราส่ง หรือเอกสารอื่น ๆ ทำนองนั้นก็ดี ซึ่งผู้ขนส่งออกให้แก่ผู้ส่งนั้น ถ้ามีข้อความยกเว้นหรือจำกัดความรับผิดของผู้ขนส่งประการใด ท่านว่าความนั้นเป็นโมฆะ เว้นแต่ผู้ส่งจะได้แสดงความตกลงด้วยชัดแจ้งในการยกเว้นหรือจำกัดความรับผิดเช่นว่านั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a receipt, a bill of lading or any similar document issued by the carrier to the consignor contains a term excluding or limiting the carrier's liability, that term is void, unless the consignor expressly agreed to the exclusion or limitation.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 625 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 42

Cité dans 42 décisions de la Cour suprême (1968 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 9855/2559 (2016)
  • Décision 22319/2555 (2012)
  • Décision 10852/2554 (2011)
  • Décision 8195/2554 (2011)
  • Décision 5746/2553 (2010)
  • Décision 7164/2552 (2009)
  • Décision 5136/2550 (2007)
  • Décision 4432/2550 (2007)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 625 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 625. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-625/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 625
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-625/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-625/"><p>Lorsqu'un récépissé, un connaissement ou tout autre document similaire émis par le transporteur à l'attention de l'expéditeur contient une clause excluant ou limitant la responsabilité du transporteur, cette clause est nulle, à moins que l'expéditeur n'ait expressément accepté cette exclusion ou limitation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 625 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-625/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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