Article 609
Véhicule régi par des lois spéciales Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การรับขนของหรือคนโดยสารในหน้าที่ของกรมรถไฟหลวงแห่งกรุงสยาม และการขนไปรษณียภัณฑ์ในหน้าที่กรมไปรษณีย์โทรเลขนั้น ท่านให้บังคับตามกฎหมายและกฎข้อบังคับสำหรับทบวงการนั้น ๆรับขนของทางทะเล ท่านให้บังคับตามกฎหมายและกฎข้อบังคับว่าด้วยการนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The carriage of goods or of passengers by the State Railway, and the carriage of postal matter by the Post and Telegraph Department, are governed by the laws and regulations applicable to those services.
Carriage of goods by sea is governed by the laws and regulations relating to that subject.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 609 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 38 arrêts de la Cour suprême (de 1959 à 2013)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9937/2556 (2013)
- Décision 1528/2552 (2009)
- Décision 1530/2551 (2008)
- Décision 5751/2544 (2001)
- Décision 1418/2540 (1997)
- Décision 4805/2539 (1996)
- Décision 3937/2539 (1996)
- Décision 5287/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 618 13
- Article 624 11
- Article 4 10
- Article 616 6
- Article 625 6
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 609 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 609. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-609/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 609 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-609/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-609/"><p>Le transport des marchandises ou des voyageurs par les Chemins de fer de l'État, ainsi que le transport des envois postaux par l'Administration des postes et télécommunications, sont régis par les lois et règlements applicables à ces services. Le transport des marchandises par mer est régi par les lois et…</p><footer>Code civil et commercial, art. 609 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-609/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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