Article 610
Le destinataire, le destinataire et le fret sont définis Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันบุคคลผู้ทำความตกลงกับผู้ขนส่งเพื่อให้ขนของส่งไปนั้น เรียกว่าผู้ส่ง หรือผู้ตราส่งบุคคลผู้ซึ่งเขาส่งของไปถึงนั้น เรียกว่าผู้รับตราส่งบำเหน็จอันจะต้องจ่ายให้เพื่อการขนส่งของนั้น เรียกว่าค่าระวางพาหนะ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The person who makes an agreement with a carrier for goods to be carried is called the consignor. The person to whom the goods are sent is called the consignee. The remuneration payable for the carriage of the goods is called the freight.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 610 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1982 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 10156/2558 (2015)
- Décision 5597/2551 (2008)
- Décision 3879/2525 (1982)
- Décision 6342/2538 (1995)
- Décision 384/2529 (1986)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 610 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 610. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-610/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 610 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-610/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-610/"><p>La personne qui conclut un contrat avec un transporteur pour l'acheminement de marchandises est appelée l'expéditeur. La personne à qui les marchandises sont envoyées est appelée le destinataire. La rémunération payable pour le transport des marchandises est appelée le fret.</p><footer>Code civil et commercial, art. 610 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-610/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.