Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 610

Statutory text (Thai original)

อันบุคคลผู้ทำความตกลงกับผู้ขนส่งเพื่อให้ขนของส่งไปนั้น เรียกว่าผู้ส่ง หรือผู้ตราส่งบุคคลผู้ซึ่งเขาส่งของไปถึงนั้น เรียกว่าผู้รับตราส่งบำเหน็จอันจะต้องจ่ายให้เพื่อการขนส่งของนั้น เรียกว่าค่าระวางพาหนะ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The person who makes an agreement with a carrier for goods to be carried is called the consignor. The person to whom the goods are sent is called the consignee. The remuneration payable for the carriage of the goods is called the freight.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

Section 610 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1982 à 2015)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 10156/2558 (2015)
  • Décision 5597/2551 (2008)
  • Décision 3879/2525 (1982)
  • Décision 6342/2538 (1995)
  • Décision 384/2529 (1986)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 610 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 610. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-610/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 610 du Code civil thaïlandais
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-610/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-610/"><p>La personne qui conclut un contrat avec un transporteur pour l'acheminement de marchandises est appelée l'expéditeur. La personne à qui les marchandises sont envoyées est appelée le destinataire. La rémunération payable pour le transport des marchandises est appelée le fret.</p><footer>Code civil et commercial, art. 610 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-610/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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