Article 626
Arrêt ou réacheminement des marchandises en transit Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ตราบใดของยังอยู่ในมือผู้ขนส่ง ตราบนั้นผู้ส่ง หรือถ้าได้ทำใบตราส่ง ผู้ทรงใบตราส่งนั้น อาจจะให้ผู้ขนส่งงดการส่งของนั้นไป หรือให้ส่งกลับคืนมา หรือให้จัดการแก่ของนั้นเป็นอย่างอื่นประการใดก็ได้ในเหตุเช่นนี้ ผู้ขนส่งชอบที่จะได้รับเงินค่าระวางพาหนะตามส่วนแห่งระยะทางที่ได้จัดการขนส่งไปแล้ว กับทั้งค่าใช้จ่ายอื่น ๆ ที่ต้องเสียไปเพราะเหตุที่บอกงดหรือเพราะส่งของกลับคืน หรือเพราะจัดการเป็นประการอื่นนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
So long as the goods remain in the carrier's hands, the consignor, or the holder of the bill of lading where one has been made, may require the carrier to stop the carriage, to return the goods, or to deal with them otherwise.
In that event the carrier is entitled to the freight in proportion to the distance already covered, together with the other expenses incurred by reason of the stoppage, the return of the goods, or the other disposal.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 626 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1995 à 1995)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 216/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 626 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 626. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-626/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 626 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-626/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-626/"><p>Tant que les marchandises restent entre les mains du transporteur, l'expéditeur, ou le porteur du connaissement lorsqu'il en a été établi un, peut ordonner au transporteur d'interrompre le transport, de renvoyer les marchandises ou d'en disposer autrement. Dans ce...</p><footer>Code civil et commercial, art. 626 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-626/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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