Article 620
La responsabilité de Carrier en cas de perte de biens de valeur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้ขนส่งไม่ต้องรับผิดในเงินทองตรา ธนบัตร ธนาคารบัตร ตั๋วเงิน พันธบัตร ใบหุ้น ใบหุ้นกู้ ประทวนสินค้า อัญมณี และของมีค่าอย่างอื่น ๆ หากมิได้รับบอกราคาหรือสภาพแห่งของไว้ในขณะที่ส่งมอบแก่ตนแต่ถ้าของนั้นได้บอกราคา ท่านว่าความรับผิดของผู้ขนส่งก็ย่อมจำกัดเพียงไม่เกินราคาที่บอก
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The carrier is not liable for money, banknotes, bank notes, bills, bonds, share certificates, debentures, warehouse warrants, jewellery or other valuables, unless their value or nature was declared to him at the time of delivery.
Where the value was declared, the carrier's liability is limited to the value declared.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 620 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 19 décisions de la Cour suprême (1979 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2916/2555 (2012)
- Décision 5746/2553 (2010)
- Décision 468/2551 (2008)
- Décision 7970/2549 (2006)
- Décision 1920/2546 (2003)
- Décision 2887/2541 (1998)
- Décision 5203/2538 (1995)
- Décision 3888/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 620 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 620. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-620/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 620 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-620/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-620/"><p>Le transporteur n'est pas responsable de l'argent, des billets de banque, des effets de commerce, des obligations, des certificats d'actions, des débentures, des warrants d'entrepôt, des bijoux ou d'autres objets de valeur, à moins que leur valeur ou leur nature ne lui ait été déclarée au moment de la livraison. Lorsque la valeur a été déclarée, la responsabilité du transporteur est limitée...</p><footer>Code civil et commercial, art. 620 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-620/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.