Article 638
Les bagages non confiés au transporteur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้ขนส่งไม่ต้องรับผิดในเครื่องเดินทางซึ่งตนมิได้รับมอบหมาย เว้นแต่เมื่อเครื่องเดินทางนั้นสูญหายหรือบุบสลายไปเพราะความผิดของผู้ขนส่งหรือลูกจ้างของผู้ขนส่ง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The carrier is not liable for luggage which has not been entrusted to him, unless that luggage is lost or damaged through the fault of the carrier or of his employees.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 638 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1996 à 1996)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4374/2539 (1996)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 638 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 638. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-638/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 638 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-638/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-638/"><p>Le transporteur n'est pas responsable des bagages qui ne lui ont pas été confiés, à moins que ces bagages n'aient été perdus ou endommagés par la faute du transporteur ou de ses préposés.</p><footer>Code civil et commercial, art. 638 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-638/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.