Article 663
Le déposant peut demander le retour à tout moment Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถึงแม้ว่าคู่สัญญาจะได้กำหนดเวลาไว้ว่าจะพึงคืนทรัพย์สินซึ่งฝากนั้นเมื่อไรก็ตาม ถ้าว่าผู้ฝากจะเรียกคืนในเวลาใด ๆ ผู้รับฝากก็ต้องคืนให้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Even where a time has been fixed for the return of the property deposited, the depositary must return it whenever the depositor demands it.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 663 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2015 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 13006/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 663 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 663. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-663/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 663 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-663/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-663/"><p>Même lorsque le retour de la propriété déposée a été fixé dans le temps, le dépositaire doit la restituer chaque fois que le déposant en fait la demande.</p><footer>Code civil et commercial, art. 663 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-663/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.