Article 716
La garantie hypothécaire couvre toute la propriété, même en cas de paiement partiel Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 2 : Extent du droit hypothécaire
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
จำนองย่อมครอบไปถึงบรรดาทรัพย์สินซึ่งจำนองหมดทุกสิ่ง แม้จะได้ชำระหนี้แล้วบางส่วน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A mortgage, even part performance, extend to all the properties mortgaged and the whole of each of them.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 716 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 15161/2558 (2015)
- Décision 4803/2553 (2010)
- Décision 5941/2545 (2002)
- Décision 988/2541 (1998)
- Décision 4175/2539 (1996)
- Décision 4281/2530 (1987)
- Décision 3068/2539 (1996)
- Décision 1064/2507 (1964)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 716 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 716. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-716/ (accessed 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 716 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-716/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-716/"><p>Une hypothèque, même partielle, s'étend à tous les biens hypothéqués et à la totalité de chacun d'eux.</p><footer>Code civil et commercial, art. 716 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-716/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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