Article 716
La garantie hypothécaire couvre toute la propriété, même en cas de paiement partiel Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 2 : Extent du droit hypothécaire
Texte de la section
Texte légal original en thaï
จำนองย่อมครอบไปถึงบรรดาทรัพย์สินซึ่งจำนองหมดทุกสิ่ง แม้จะได้ชำระหนี้แล้วบางส่วน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A mortgage extends to all the properties mortgaged and to the whole of each of them, even if the debt has been partly performed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 716 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 15161/2558 (2015)
- Décision 4803/2553 (2010)
- Décision 5941/2545 (2002)
- Décision 988/2541 (1998)
- Décision 4175/2539 (1996)
- Décision 4281/2530 (1987)
- Décision 3068/2539 (1996)
- Décision 1064/2507 (1964)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 716 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 716. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-716/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 716 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-716/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-716/"><p>A mortgage extends to all the properties mortgaged and to the whole of each of them, even if the debt has been partly performed.</p><footer>Code civil et commercial, art. 716 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-716/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.