Article 717Hypothèque sur un bien immobilier divisé en lots
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 2 : Extent du droit hypothécaire
Texte de la section
Texte légal original en thaï
แม้ว่าทรัพย์สินซึ่งจำนองจะแบ่งออกเป็นหลายส่วนก็ตาม ท่านว่าจำนองก็ยังคงครอบไปถึงส่วนเหล่านั้นหมดทุกส่วนด้วยกันอยู่นั่นเองถึงกระนั้นก็ดี ถ้าผู้รับจำนองยินยอมด้วย ท่านว่าจะโอนทรัพย์สินส่วนหนึ่งส่วนใดไปปลอดจากจำนองก็ให้ทำได้ แต่ความยินยอมดังว่านี้ หากมิได้จดทะเบียน ท่านว่าจะยกเอาขึ้นเป็นข้อต่อสู้แก่บุคคลภายนอกหาได้ไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Even though the mortgaged property is divided into several parts, the mortgage still extends to all of those parts together.
Nevertheless, if the mortgagee consents, any part of the property may be transferred free of the mortgage; but such consent, if it has not been registered, may not be set up against third persons.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 717 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 arrêts de la Cour suprême (1969 à 2019)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5508/2562 (2019)
- Décision 6862/2552 (2009)
- Décision 8314-8315/2551 (2008)
- Décision 4175/2539 (1996)
- Décision 1298/2512 (1969)
- Décision 2826/2541 (1998)
- Décision 3068/2539 (1996)
- Décision 4805/2552 (2009)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 717 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 717. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-717/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 717 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-717/"><p>Bien que le bien hypothéqué soit divisé en plusieurs parties, l'hypothèque s'étend néanmoins à toutes ces parties ensemble. Néanmoins, si le créancier hypothécaire y consent, toute partie du bien peut être aliénée libre de l'hypothèque ; mais un tel consentement, s'il n'a pas été…</p><footer>Code civil et commercial, art. 717 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-717/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.