Article 719
Les bâtiments construits sur des terres hypothéquées après la constitution de la hypothèque Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 2 : Extent du droit hypothécaire
Texte de la section
Texte légal original en thaï
จำนองที่ดินไม่ครอบไปถึงเรือนโรงอันผู้จำนองปลูกสร้างลงในที่ดินภายหลังวันจำนอง เว้นแต่จะมีข้อความกล่าวไว้โดยเฉพาะในสัญญาว่าให้ครอบไปถึงแต่กระนั้นก็ดี ผู้รับจำนองจะให้ขายเรือนโรงนั้นรวมไปกับที่ดินด้วยก็ได้ แต่ผู้รับจำนองอาจใช้บุริมสิทธิของตนได้เพียงแก่ราคาที่ดินเท่านั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A mortgage of land does not extend to buildings erected on the land by the mortgagor after the date of the mortgage, unless the contract expressly provides that it shall so extend.
Nevertheless, the mortgagee may have such buildings sold together with the land, but he may exercise his preferential right only over the price of the land.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 719 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1963 à 2008)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3793/2551 (2008)
- Décision 1326-1327/2506 (1963)
- Décision 1326/2506 (1963)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 719 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 719. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-719/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 719 -
Lien permanent
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.