Article 719
Les bâtiments construits sur des terres hypothéquées après la constitution de la hypothèque Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 2 : Extent du droit hypothécaire
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
จำนองที่ดินไม่ครอบไปถึงเรือนโรงอันผู้จำนองปลูกสร้างลงในที่ดินภายหลังวันจำนอง เว้นแต่จะมีข้อความกล่าวไว้โดยเฉพาะในสัญญาว่าให้ครอบไปถึงแต่กระนั้นก็ดี ผู้รับจำนองจะให้ขายเรือนโรงนั้นรวมไปกับที่ดินด้วยก็ได้ แต่ผู้รับจำนองอาจใช้บุริมสิทธิของตนได้เพียงแก่ราคาที่ดินเท่านั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A mortgage over land does not extend to the buildings erected by the mortgagor upon such land after the date of the mortgage, unless there is in the contract a special clause to that effect. However, in any case, the mortgagee can have such buildings sold with the land, but he can exercise his preferential right only against the price obtained for the land.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 719 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1963 à 2008)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 3793/2551 (2008)
- Décision 1326-1327/2506 (1963)
- Décision 1326/2506 (1963)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 719 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 719. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-719/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 719 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-719/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-719/"><p>Une hypothèque grevant un bien-fonds ne s'étend pas aux bâtiments érigés par le constituant sur ce bien-fonds après la date de l'hypothèque, à moins qu'il n'y ait dans le contrat une clause spéciale à cet effet. Toutefois, dans tous les cas, le créancier hypothécaire peut faire...</p><footer>Code civil et commercial, art. 719 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-719/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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