Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 720

Hypothèque immobilière sur le terrain d'une autre personne Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 12 : Hypothèque Chapitre 2 : Extent du droit hypothécaire

Texte de la section

Texte légal original en thaï

จำนองเรือนโรงหรือสิ่งปลูกสร้างอย่างอื่นซึ่งได้ทำขึ้นไว้บนดินหรือใต้ดิน ในที่ดินอันเป็นของคนอื่นเขานั้นย่อมไม่ครอบไปถึงที่ดินนั้นด้วย ฉันใดกลับกันก็ฉันนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A mortgage of a building or other structure constructed on or under land belonging to another person does not extend to that land, and vice versa.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 720 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 720 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 720. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-720/ (accessed 13 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 720
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-720/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-720/"><p>Une hypothèque sur un bâtiment ou une autre structure construite sur ou sous un terrain appartenant à une autre personne ne s’étend pas à ce terrain, et vice versa.</p><footer>Code civil et commercial, art. 720 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-720/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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