Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 721

Hypothèque et fruits de la propriété Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 12 : Hypothèque Chapitre 2 : Extent du droit hypothécaire

Texte de la section

Texte légal original en thaï

จำนองไม่ครอบไปถึงดอกผลแห่งทรัพย์สินซึ่งจำนอง เว้นแต่ในเมื่อผู้รับจำนองได้บอกกล่าวแก่ผู้จำนองหรือผู้รับโอนแล้วว่าตนจำนงจะบังคับจำนอง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The fruits of the mortgaged property are not covered by the mortgage unless the mortgagee has given notice to the mortgagor or the transferee that he intends to enforce the mortgage.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 721 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 1988)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 247/2531 (1988)
  • Décision 1819/2530 (1987)
  • Décision 580/2507 (1964)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 721 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 721. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-721/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 721
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-721/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-721/"><p>Les fruits de la propriété hypothéquée ne sont pas couverts par la hypothèque à moins que le prêteur ne n’ait donné notification au constituant ou au bénéficiaire de son intention d’exécuter la hypothèque.</p><footer>Code civil et commercial, art. 721 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-721/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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