Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 722

Priorité d'une hypothèque sur des droits enregistrés ultérieurement Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 12 : Hypothèque Chapitre 3 : Droits et devoirs du constituant et du constituant hypothécaire

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าทรัพย์สินได้จำนองแล้ว และภายหลังที่จดทะเบียนจำนองมีจดทะเบียนภาระจำยอมหรือทรัพยสิทธิอย่างอื่น โดยผู้รับจำนองมิได้ยินยอมด้วยไซร้ ท่านว่าสิทธิจำนองย่อมเป็นใหญ่กว่าภาระจำยอมหรือทรัพยสิทธิอย่างอื่นนั้น หากว่าเป็นที่เสื่อมเสียแก่สิทธิของผู้รับจำนองในเวลาบังคับจำนอง ก็ให้ลบสิทธิที่กล่าวหลังนั้นเสียจากทะเบียน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If, after the mortgage of a property has been registered, a servitude or other real right is registered without the consent of the mortgagee, the mortgage prevails over that servitude or other real right, and if the later right prejudices the rights of the mortgagee at the time of enforcing the mortgage, it shall be removed from the register.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 722 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 14595/2558 (2015)
  • Décision 10532/2551 (2008)
  • Décision 4230/2528 (1985)
  • Décision 1640/2516 (1973)
  • Décision 5954/2549 (2006)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 722 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 722. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-722/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 722
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-722/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-722/"><p>If, after the mortgage of a property has been registered, a servitude or other real right is registered without the consent of the mortgagee, the mortgage prevails over that servitude or other real right, and if the later right prejudices the rights of the mortgagee…</p><footer>Code civil et commercial, art. 722 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-722/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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