Article 727Les dispositions relatives aux sûretés s'appliquaient à un hypothèquenaire tiers
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 3 : Droits et devoirs du constituant et du constituant hypothécaire
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ให้นำบทบัญญัติมาตรา ๖๙๑ มาตรา ๖๙๗ มาตรา ๗๐๐ และมาตรา ๗๐๑ มาใช้บังคับกับกรณีที่บุคคลจำนองทรัพย์สินเพื่อประกันหนี้อันบุคคลอื่นจะต้องชำระด้วยโดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Section 691, Section 697, Section 700 and Section 701 apply mutatis mutandis where a person mortgages his property as security for an obligation which another person is to perform.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 727 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1994 à 2002)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 382/2537 (1994)
- Décision 3232/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 727 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 727. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-727/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 727 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-727/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-727/"><p>Les articles 691, 697, 700 et 701 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la personne hypothèque sa propriété en garantie d’une obligation que l’autre personne doit exécuter.</p><footer>Code civil et commercial, art. 727 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-727/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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