Article 731
Un prêteur ultérieur ne peut pas nuire à un prêteur antérieur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 4 : Exécution d’un hypothèque
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันผู้รับจำนองคนหลังจะบังคับตามสิทธิของตนให้เสียหายแก่ผู้รับจำนองคนก่อนนั้น ท่านว่าหาอาจทำได้ไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A later mortgagee cannot enforce his right to the injury of an earlier mortgagee.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 731 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2014 à 2024)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 238/2557 (2014)
- Décision 5226/2567 (2024)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 731 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 731. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-731/ (accessed 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 731 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-731/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-731/"><p>Un prêteur hypothécaire ultérieur ne peut pas faire valoir son droit sur les créances d’un prêteur hypothécaire antérieur.</p><footer>Code civil et commercial, art. 731 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-731/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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