Article 732
Distribution des recettes de l'enchère entre les prêteurs hypothécaires Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 4 : Exécution d’un hypothèque
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ทรัพย์สินซึ่งจำนองขายทอดตลาดได้เงินเป็นจำนวนสุทธิเท่าใด ท่านให้จัดใช้แก่ผู้รับจำนองเรียงตามลำดับ และถ้ายังมีเงินเหลืออยู่อีก ก็ให้ส่งมอบแก่ผู้จำนอง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The net proceeds of the sale by auction of the mortgaged property shall be applied in payment to the mortgagees in their order, and any surplus shall be delivered to the mortgagor.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 732 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1961 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 14202/2555 (2012)
- Décision 799/2553 (2010)
- Décision 3655/2538 (1995)
- Décision 897/2535 (1992)
- Décision 316/2504 (1961)
- Décision 1551/2543 (2000)
- Décision 5226/2567 (2024)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 732 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 732. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-732/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 732 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-732/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-732/"><p>The net proceeds of the sale by auction of the mortgaged property shall be applied in payment to the mortgagees in their order, and any surplus shall be delivered to the mortgagor.</p><footer>Code civil et commercial, art. 732 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-732/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.