Article 737
Le temps du transféré pour racheter la hypothèque Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 5 : Droits et devoirs du transférant de biens grevés
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้รับโอนจะไถ่ถอนจำนองเมื่อใดก็ได้ แต่ถ้าผู้รับจำนองได้บอกกล่าวว่าจะบังคับจำนอง ผู้รับโอนต้องไถ่ถอนจำนองภายในหกสิบวันนับแต่วันรับคำบอกกล่าว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The transferee may remove the mortgage at any time, but if he has been notified by the mortgagee of the mortgagee's intention to enforce the mortgage, he must do so within sixty days thereafter.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 737 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1983 à 2024)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 10342/2551 (2008)
- Décision 2692/2526 (1983)
- Décision 5226/2567 (2024)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 737 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 737. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-737/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 737 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-737/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-737/"><p>Le cessionnaire peut retirer la hypothèque à tout moment, mais s'il a été informé par le prêteur hypothécaire de l'intention de ce dernier de faire exécuter la hypothèque, il doit le faire dans un délai de soixante jours à compter de cette notification.</p><footer>Code civil et commercial, art. 737 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-737/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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