Article 737
Le temps du transféré pour racheter la hypothèque Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 5 : Droits et devoirs du transférant de biens grevés
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้รับโอนจะไถ่ถอนจำนองเมื่อใดก็ได้ แต่ถ้าผู้รับจำนองได้บอกกล่าวว่าจะบังคับจำนอง ผู้รับโอนต้องไถ่ถอนจำนองภายในหกสิบวันนับแต่วันรับคำบอกกล่าว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A transferee may redeem the mortgage at any time, but if the mortgagee has given notice of his intention to enforce the mortgage, the transferee must redeem it within sixty days from the date of receipt of the notice.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 737 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1983 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 10342/2551 (2008)
- Décision 2692/2526 (1983)
- Décision 5226/2567 (2024)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 737 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 737. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-737/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 737 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-737/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-737/"><p>A transferee may redeem the mortgage at any time, but if the mortgagee has given notice of his intention to enforce the mortgage, the transferee must redeem it within sixty days from the date of receipt of the notice.</p><footer>Code civil et commercial, art. 737 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-737/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.