Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 830

Statutory text (Thai original)

อันเหตุที่ทำให้สัญญาตัวแทนระงับสิ้นไปนั้นจะเกิดแต่ตัวการหรือตัวแทนก็ตาม ท่านห้ามมิให้ยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้คู่สัญญาอีกฝ่ายหนึ่ง จนกว่าจะได้บอกกล่าวเหตุนั้น ๆ ไปยังคู่สัญญาฝ่ายนั้นแล้ว หรือจนกว่าคู่สัญญาฝ่ายนั้นจะได้ทราบเหตุแล้ว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The causes for extinction of agency, whether arising from the principal or agent, cannot be set up against the other party, until they have been notified to the other party or the latter has knowledge of them.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 830 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1941 à 2014)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 9590/2557 (2014)
  • Décision 526/2484 (1941)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 830 (Thaïlande)
  • Citation académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 830. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-830/ (consulté le 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 830 du Code civil thaïlandais
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-830/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-830/"><p>Les causes d'extinction du mandat, qu'elles proviennent du mandant ou du mandataire, ne peuvent être opposées à l'autre partie qu'après lui avoir été notifiées ou que cette dernière en a eu connaissance.</p><footer>Code civil et commercial, art. 830 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-830/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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