Article 830
Avis de fin de contrat d'agence Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันเหตุที่ทำให้สัญญาตัวแทนระงับสิ้นไปนั้นจะเกิดแต่ตัวการหรือตัวแทนก็ตาม ท่านห้ามมิให้ยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้คู่สัญญาอีกฝ่ายหนึ่ง จนกว่าจะได้บอกกล่าวเหตุนั้น ๆ ไปยังคู่สัญญาฝ่ายนั้นแล้ว หรือจนกว่าคู่สัญญาฝ่ายนั้นจะได้ทราบเหตุแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A cause of termination of a contract of agency, whether it arises from the principal or from the agent, may not be raised against the other party until notice of it has been given to that party or until that party has learned of it.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 830 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1941 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9590/2557 (2014)
- Décision 526/2484 (1941)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 830 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 830. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-830/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 830 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-830/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-830/"><p>Une cause de résiliation d’un contrat de représentation, qu’elle découle de la partie principale ou de l’agent, ne peut être invoquée contre l’autre partie que si cette dernière en a été informée ou si elle en a été informée.</p><footer>Code civil et commercial, art. 830 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-830/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.