Article 837
Droits et obligations de l'agent de la Commission envers l'autre partie Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในการที่ตัวแทนค้าต่างทำการขายหรือซื้อหรือจัดทำกิจการค้าขายอย่างอื่นต่างตัวการนั้น ท่านว่าตัวแทนค้าต่างย่อมได้ซึ่งสิทธิอันมีต่อคู่สัญญาอีกฝ่ายหนึ่งในกิจการเช่นนั้น และตัวแทนค้าต่างย่อมเป็นผู้ต้องผูกพันต่อคู่สัญญาฝ่ายนั้นด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
When a commission agent sells, buys or undertakes any other commercial transaction on behalf of a principal, the commission agent acquires the rights against the other contracting party in that transaction and is also bound towards that party.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 837 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1971 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2101/2514 (1971)
- Décision 2765/2559 (2016)
- Décision 5328/2558 (2015)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 837 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 837. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-837/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 837 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-837/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-837/"><p>When a commission agent sells, buys or undertakes any other commercial transaction on behalf of a principal, the commission agent acquires the rights against the other contracting party in that transaction and is also bound towards that party.</p><footer>Code civil et commercial, art. 837 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-837/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.