Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 838

Défaillance de l'agent de la Commission et de l'autre partie Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 15 : Agence Chapitre 6 : Agents de la Commission

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าคู่สัญญาอีกฝ่ายหนึ่งไม่ชำระหนี้ไซร้ ท่านว่าตัวแทนค้าต่างหาต้องรับผิดต่อตัวการเพื่อชำระหนี้นั้นเองไม่ เว้นแต่จะได้มีข้อกำหนดในสัญญาหรือมีปริยายแต่ทางการที่ตัวการกับตัวแทนประพฤติต่อกัน หรือมีธรรมเนียมในท้องถิ่นว่าจะต้องรับผิดถึงเพียงนั้นอนึ่ง ตัวแทนค้าต่างคนใดเข้ารับประกันการปฏิบัติตามสัญญาโดยนัยดังกล่าวมาในวรรคก่อนนั้นไซร้ ท่านว่าตัวแทนคนนั้นชื่อว่าเป็นตัวแทนฐานประกัน ชอบที่จะได้รับบำเหน็จพิเศษ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the other contracting party fails to perform the obligation, the commission agent is not liable to the principal to perform it himself, unless this is stipulated in the contract, or is implied from the course of dealing between the principal and the agent, or there is a local custom that he is so liable.

A commission agent who undertakes to guarantee performance of the contract in the manner described in the preceding paragraph is called a del credere agent and is entitled to a special commission.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 838 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1994 à 1994)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6594/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 838 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 838. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-838/ (accessed 12 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 838
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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