Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 847

Le courtier agissant contre leur engagement Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 16 : Le courtage

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้านายหน้าทำการให้แก่บุคคลภายนอกด้วยก็ดี หรือได้รับคำมั่นแต่บุคคลภายนอกเช่นนั้นว่าจะให้ค่าบำเหน็จอันไม่ควรแก่นายหน้าผู้กระทำการโดยสุจริตก็ดี เป็นการฝ่าฝืนต่อการที่ตนเข้ารับทำหน้าที่ไซร้ ท่านว่านายหน้าหามีสิทธิจะได้รับค่าบำเหน็จหรือรับชดใช้ค่าใช้จ่ายที่ได้เสียไปไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a broker, in breach of the duty he has undertaken, also acts for a third person, or receives a promise from such third person of a commission that is improper for a broker acting in good faith, the broker is not entitled to commission or to reimbursement of expenses incurred.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 847 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 1975 à 1975)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 326/2518 (1975)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 847 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 847. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-847/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 847
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-847/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-847/"><p>If a broker, in breach of the duty he has undertaken, also acts for a third person, or receives a promise from such third person of a commission that is improper for a broker acting in good faith, the broker is not entitled to commission…</p><footer>Code civil et commercial, art. 847 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-847/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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