Article 846
Accord implicite concernant la commission du courtier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้ากิจการอันได้มอบหมายแก่นายหน้านั้นโดยพฤติการณ์เป็นที่คาดหมายได้ว่าย่อมทำให้แต่เพื่อจะเอาค่าบำเหน็จไซร้ ท่านให้ถือว่าได้ตกลงกันโดยปริยายว่ามีค่าบำเหน็จนายหน้าค่าบำเหน็จนั้นถ้ามิได้กำหนดจำนวนกันไว้ ท่านให้ถือว่าได้ตกลงกันเป็นจำนวนตามธรรมเนียม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If, in the circumstances, the business entrusted to a broker could be expected to be performed only for commission, an agreement to pay the broker's commission is deemed to have been made by implication.
If the amount of the commission has not been fixed, the customary amount is deemed to have been agreed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 846 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1967 à 1997)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 724/2540 (1997)
- Décision 2199/2535 (1992)
- Décision 3581/2526 (1983)
- Décision 186/2510 (1967)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 846 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 846. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-846/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 846 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-846/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-846/"><p>Si, dans les circonstances, on pouvait s’attendre que les activités confiées à un courtier soient effectuées uniquement contre provision, on considère que l’accord de paiement de la provision du courtier est conclu implicitement. Si le montant de la provision n’a pas été fixé, le…</p><footer>Code civil et commercial, art. 846 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-846/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.