Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 879

Non-responsabilité de l'assureur en cas de mauvaise foi et de défaut intrinsèque Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 20 : Assurance Chapitre 2 : Assurance indemnité Partie 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ผู้รับประกันภัยไม่ต้องรับผิดในเมื่อความวินาศภัยหรือเหตุอื่นซึ่งได้ระบุไว้ในสัญญานั้นได้เกิดขึ้นเพราะความทุจริต หรือความประมาทเลินเล่ออย่างร้ายแรงของผู้เอาประกันภัยหรือผู้รับประโยชน์ผู้รับประกันภัยไม่ต้องรับผิดในความวินาศภัยอันเป็นผลโดยตรงมาแต่ความไม่สมประกอบในเนื้อแห่งวัตถุที่เอาประกันภัย เว้นแต่จะได้ตกลงกันเป็นอย่างอื่น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The insurer is not liable where the loss, or the other event specified in the contract, has been caused by the dishonesty or gross negligence of the insured or of the beneficiary.

The insurer is not liable for a loss which is the direct consequence of an inherent defect in the subject matter insured, unless otherwise agreed.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 879 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 16

Indiqué dans 16 décisions de la Cour suprême (de 1978 à 2024)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 282/2567 (2024)
  • Décision 13071/2558 (2015)
  • Décision 7362/2557 (2014)
  • Décision 1059/2543 (2000)
  • Décision 6809/2539 (1996)
  • Décision 5925/2538 (1995)
  • Décision 4830/2537 (1994)
  • Décision 753/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 879 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 879. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-879/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 879
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-879/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-879/"><p>L’assureur n’est pas responsable lorsque la perte ou l’autre événement spécifié dans le contrat est causée par l’inconduite ou la grossière négligence de l’assuré ou du bénéficiaire. L’assureur n’est pas responsable d’une perte qui est la conséquence directe…</p><footer>Code civil et commercial, art. 879 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-879/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous