Article 909
Contenus obligatoires d'un billet de change Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 1 : Émission et approbation des lettres de change
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันตั๋วแลกเงินนั้น ต้องมีรายการดังกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) คำบอกชื่อว่าเป็นตั๋วแลกเงิน(๒) คำสั่งอันปราศจากเงื่อนไขให้จ่ายเงินเป็นจำนวนแน่นอน(๓) ชื่อ หรือยี่ห้อผู้จ่าย(๔) วันถึงกำหนดใช้เงิน(๕) สถานที่ใช้เงิน(๖) ชื่อ หรือยี่ห้อผู้รับเงิน หรือคำจดแจ้งว่าให้ใช้เงินแก่ผู้ถือ(๗) วันและสถานที่ออกตั๋วเงิน(๘) ลายมือชื่อผู้สั่งจ่าย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A bill of exchange must contain the following particulars: (1) the term "bill of exchange"; (2) an unconditional order to pay a certain sum of money; (3) the name or business name of the drawee; (4) the date of maturity; (5) the place of payment; (6) the name or business name of the payee, or a statement that it is payable to bearer; (7) the date and place of issue of the bill; (8) the signature of the drawer.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 909 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1973 à 1987)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2326/2516 (1973)
- Décision 2516/2530 (1987)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 909 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 909. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-909/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 909 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-909/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-909/"><p>Une lettre de change doit contenir les indications suivantes : (1) le terme " lettre de change " ; (2) un mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; (3) le nom ou la raison sociale du tiré ; (4) l'indication de l'échéance ; (5) l'indication du lieu de paiement ;…</p><footer>Code civil et commercial, art. 909 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-909/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.