Article 920
Effet de l’ajout d’un signe d’approbation et des options sur un signe d’approbation vierge Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 1 : Émission et approbation des lettres de change
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันการสลักหลังย่อมโอนไปซึ่งบรรดาสิทธิอันเกิดแต่ตั๋วแลกเงินถ้าสลักหลังลอย ผู้ทรงจะปฏิบัติดังกล่าวต่อไปนี้ประการหนึ่งประการใดก็ได้ คือ(๑) กรอกความลงในที่ว่างด้วยเขียนชื่อของตนเอง หรือชื่อบุคคลอื่นผู้ใดผู้หนึ่ง(๒) สลักหลังตั๋วเงินต่อไปอีกเป็นสลักหลังลอย หรือสลักหลังให้แก่บุคคลอื่นผู้ใดผู้หนึ่ง(๓) โอนตั๋วเงินนั้นให้ไปแก่บุคคลภายนอกโดยไม่กรอกความลงในที่ว่าง และไม่สลักหลังอย่างหนึ่งอย่างใด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
An endorsement transfers all rights arising out of the bill of exchange. If the endorsement is in blank, the holder may: (1) fill in the blank with his own name or the name of another person; (2) endorse the bill again in blank or to another person; (3) transfer the bill to a third person without filling in the blank and without endorsing it.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 920 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2011)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 5258/2554 (2011)
- Décision 6339/2539 (1996)
- Décision 1891/2524 (1981)
- Décision 51/2501 (1958)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 920 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 920. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-920/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 920 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-920/"><p>Une mention de gage transfère tous les droits découlant de la lettre de change. Si la mention de gage est vide, le titulaire peut : (1) remplir la mention de gage avec son propre nom ou celui d’une autre personne ; (2) réaffirmer la mention de gage en la remplissant de nouveau ou en la transmettant à…</p><footer>Code civil et commercial, art. 920 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-920/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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