Article 919
Forme d’attestation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 1 : Émission et approbation des lettres de change
Texte de la section
Texte légal original en thaï
คำสลักหลังนั้นต้องเขียนลงในตั๋วแลกเงินหรือใบประจำต่อ และต้องลงลายมือชื่อผู้สลักหลัง การสลักหลังย่อมสมบูรณ์แม้ทั้งมิได้ระบุชื่อผู้รับประโยชน์ไว้ด้วย หรือแม้ผู้สลักหลังจะมิได้กระทำอะไรยิ่งไปกว่าลงลายมือชื่อของตนที่ด้านหลังตั๋วแลกเงินหรือที่ใบประจำต่อก็ย่อมฟังเป็นสมบูรณ์ดุจกัน การสลักหลังเช่นนี้ท่านเรียกว่า “สลักหลังลอย”
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An endorsement must be written on the bill of exchange or on an allonge and must be signed by the endorser. An endorsement is valid even though the name of the beneficiary is not stated, and even though the endorser does nothing more than sign his name on the back of the bill or on the allonge. Such an endorsement is called an endorsement in blank.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 919 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1958 à 1995)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6218/2534 (1991)
- Décision 922/2526 (1983)
- Décision 1083/2517 (1974)
- Décision 77/2538 (1995)
- Décision 4135/2532 (1989)
- Décision 3567/2525 (1982)
- Décision 51/2501 (1958)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 919 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 919. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-919/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 919 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-919/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-919/"><p>Un endossement doit être écrit sur la lettre de change ou sur une allonge et doit être signé par l'endosseur. Un endossement est valable même si le nom du bénéficiaire n'est pas indiqué, et même si l'endosseur ne fait rien d'autre que signer...</p><footer>Code civil et commercial, art. 919 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-919/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.