Article 945
Renonciation au paiement de la facture Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 4 : Paiement
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การใช้เงินจะเรียกเอาได้ต่อเมื่อได้เวนตั๋วแลกเงินให้ ผู้ใช้เงินจะให้ผู้ทรงลงลายมือชื่อรับเงินในตั๋วเงินนั้นก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Payment may be demanded only on delivery up of the bill of exchange. The person paying may require the holder to sign a receipt on the bill.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 945 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1964 à 1964)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1067/2507 (1964)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 945 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 945. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-945/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 945 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-945/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-945/"><p>Le paiement ne peut être exigé que contre remise de la lettre de change. Celui qui paie peut exiger que le porteur signe un acquit sur la lettre.</p><footer>Code civil et commercial, art. 945 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-945/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.