Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 946

Paiement partiel d'une facture Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 4 : Paiement

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันตั๋วแลกเงินนั้น ถ้าเขาจะใช้เงินให้แต่เพียงบางส่วน ท่านว่าผู้ทรงจะบอกปัดเสียไม่ยอมรับเอาก็ได้ถ้าและรับเอาเงินที่เขาใช้แต่เพียงบางส่วน ผู้ทรงต้องบันทึกข้อความนั้นลงไว้ในตั๋วเงิน และส่งมอบใบรับให้แก่ผู้ใช้เงิน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where payment of only part of a bill of exchange is offered, the holder may refuse to take it. If the holder accepts part payment, he must record the fact on the bill and give a receipt to the person paying.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 946 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 946 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 946. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-946/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 946
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-946/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-946/"><p>Lorsque la somme due par un billet à ordre n'est remboursée qu'en partie, le détenteur peut refuser de la recevoir. Si le détenteur accepte une partie du paiement, il doit consigner cette transaction sur le billet et remettre un reçu à celui qui paie.</p><footer>Code civil et commercial, art. 946 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-946/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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